APRÈS ART. 2	N°I-3745	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3745
présenté par
M. Fiévet, M. Marion, M. Falorni, Mme Coggia et Mme Le Feur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le 1 del’article 200 quater C du code général des impôtsest ainsi modifié : 
1° La date :« 31 décembre 2025 » est remplacée par ladate : « 31 décembre 2027 » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsirédigé : 
« L’État publie un rapportannuel visant à contrôler l’installation effective de point decharge piloté respectant les critères fixés par l’arrêtédu 24 avril 2024 pris pour application del’article 200 quater C du code général desimpôts. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prolonger, jusqu’au 31 décembre2027, le bénéfice du crédit d’impôt pour l’acquisition etl’installation de systèmes de charge pilotable, intelligent etcommunicant pour véhicules électriques, tel que prévu à l’article200 quater C du Code général des impôts.
Ce dispositif, dont l’échéance est actuellement fixée au 31décembre 2025, est un levier essentiel pour une transition réussievers la mobilité électrique. Son succès est attesté par le fait que46 932 foyers en ont bénéficié en 2024, pour une dépense fiscaleestimée à 23 millions d’euros.
La prolongation de ce crédit d’impôt est cruciale car ellefavorise l’équipement en bornes intelligentes, apportant desbénéfices multiples :
· 	Soutien au Pouvoir d’Achat : L’équipement en borne pilotablepermet le pilotage dynamique (V1G) de la recharge, s’effectuantlorsque le prix de l’électricité est le plus bas. Selon diversesétudes, ce pilotage permet une économie annuelle de 150 € à 200 €par véhicule, divisant par deux le budget annuel de recharge d’unélectromobiliste moyen.
· 	Optimisation du Système Électrique : Cette capacité de pilotagedynamique est essentielle pour l’équilibre du réseau. Elle permetnon seulement de diminuer les épisodes de prix négatifs enaugmentant la consommation pendant les heures creuses méridiennes,mais surtout de prévenir les pics de consommation du soir. Sanspilotage, RTE estime que la pointe de consommation augmenterait de650 à 900 MW par million de véhicules non gérés. Encourager larecharge pilotable évite de solliciter des moyens de productioncarbonés en période de pointe, agissant ainsi comme un accélérateurd’intégration des énergies renouvelables et un pilier de latransition énergétique.
· 	Préservation des Véhicules : Le pilotage dynamique apporteégalement des avantages directs à l’usager, dont un gain équivalentà 4 ans de durée de vie de la batterie sur une période de 12 anspar rapport à une recharge standard. Cela se traduit par unmeilleur maintien de l’autonomie et un confort d’utilisationaccru.
· 	Maintenir ce dispositif est donc indispensable pour lever lesfreins à l’adoption du véhicule électrique, aligner la consommationsur la production d’électricité, et garantir que la croissance duparc électrique se fasse de manière résiliente et optimale pour leréseau national.