APRÈS ART. 13	N°I-3747	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3747
présenté par
M. Fiévet, M. Marion, M. Falorni et Mme Le Feur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – La section 3 duchapitre Ier du titre II du livre IV du code desimpositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° Au 1° bisde l’article L. 421‑94, après la troisième occurrence dumot : « à », il est inséré le mot :« très » ; 
2° Àl’article L. 421‑132‑1, après la troisième occurrence dumot : « à », il est inséré le mot :« très » ;
3° Au premier alinéa del’article L. 421‑132‑4, après la deuxième occurrence dumot : « à », il est inséré le mot :« très » ; 
4° Au dernier alinéa del’article L. 421‑132‑6, après le mot :« à », il est inséré le mot :« très ».
II. – Le présent articleentre en vigueur au 1er janvier 2027.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à accroître la rigueur et lacohérence environnementale de la taxe annuelle incitative (TAI)adoptée dans la loi de finances pour 2025.
Actuellement, le critère de “verdissement” de cette taxe inclutles véhicules hybrides rechargeables. Or, bien que partiellementélectrifiés, ces véhicules conservent une dépendance notable auxcarburants fossiles et leurs émissions en conditions réellesexcèdent souvent les valeurs homologuées (cycle WLTP).
Pour garantir que la TAI remplisse pleinement son rôled’incitation à la transition la plus vertueuse, cetamendement propose de recentrer la trajectoire de verdissementsur la seule catégorie des véhicules à très faibles émissions. Celasignifie cibler exclusivement les véhicules à très faiblesémissions - 100% électriques à batterie et à hydrogène - , lesseules technologies garantissant une réelle rupture avec laconsommation de carburants fossiles sur le secteur routier.
Il s’agit d’un amendement de repli visant à modifier latrajectoire de la TAI à partir du 1er janvier 2027.