APRÈS ART. 13	N°I-3748 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3748 (Rect)
présenté par
M. Fiévet, M. Marion, M. Falorni et Mme Le Feur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le code desimpositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le 1° bis del’article L. 421‑94 est ainsi modifié :
a) Après la dernièreoccurrence du mot : « à », est inséré le mot :« très » ;
b) Il est ajouté un1° ter ainsi rédigé : 
« 1° ter Pour lesopérateurs de centrales de réservation, telles que définies àl’article L. 3142‑1 du code des transports, mettant enrelation au moins 1000 conducteurs qui répondent aux conditionsprévues par les dispositions du paragraphe 3 bis de laprésente sous-section, à une taxe annuelle incitative relative àl’acquisition de véhicules légers à faiblesémissions ; »
2° L’article L. 421‑99‑7 est complété par lesmots : « à l’exception des véhicules utilisés parles centrales de réservation mentionnées àl’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent enrelation au moins 1000 conducteurs, dans le cadre de la mise enrelation qu’elles assurent » ;
3° Àl’article L. 421‑132‑1, après la seconde occurrencedu mot : « à », est inséré le mot :« très » ;
3° L’article L. 421‑132‑2 est ainsimodifié : 
a) Au 2°, après laseconde occurrence du mot : « à », est inséré lemot : « très » ;
b) Il est ajouté unarticle L. 421‑132‑2 bis ainsirédigé :
« Art. L. 421‑132‑2 bis. – 1° Lescentrales de réservation, telles que définies àl’article L. 3142‑1 du code des transports, sont tenuesd’atteindre au 31 décembre la part minimale annuellecroissante des objectifs fixés à l’article L421‑132‑4. 
« 2° Les modalités de calculde la taxe spécifique aux centrales de réservation seront fixéespar décret. » ;
4° Au premier alinéa del’article L. 421‑132‑4, après la deuxième occurrencedu mot : « à », est inséré le mot :« très » ;
5° Au premier alinéa del’article L. 421‑132‑5, après la première occurrencedu mot : « à », est inséré le mot :« très » ;
6° Au dernier alinéa del’article L. 421‑132‑6, après le mot :« à », est inséré le mot :« très ». 
II. – L’article L. 224‑11 du code del’environnement est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à intégrer les centrales deréservation de taxis et VTC dans le champ d’application de la taxeannuelle incitative (TAI) créée par la loi de finances pour2025.
Actuellement exemptées de cette taxe, les centrales deréservation représentent pourtant un levier crucial pourl’accélération de la transition électrique. Avec un parc de près de100 000 véhicules et un renouvellement fréquent (tous les trois ansen moyenne), l’électrification de ces flottes peut massivementalimenter le marché de l’occasion en véhicules électriques récentset structurer l’ensemble de la filière en France.
Pour garantir un effort d’électrification à la hauteur desenjeux, cet amendement propose :
· 	L’application de la TAI aux centrales de réservation, avec unseuil fixé à 1 000 véhicules gérés. Ce seuil élevé permet deconcentrer l’effort sur les acteurs majeurs, mieux à même d’opérerla transition, sans pénaliser les PME.
· 	L’établissement d’une trajectoire de verdissement exigeante,basée uniquement sur les véhicules à très faibles émissions(électriques à batterie et hydrogène), et non plus sur les “faiblesémissions”.
· 	L’utilisation d’un calcul sur la part annuelle croissante devéhicules très faibles émissions au sein du parc géré, plutôt quesur le taux de renouvellement, plus pertinent pour ce secteurspécifique qui ne gère pas directement les véhicules.
· 	Cette intégration, assortie de sanctions dissuasives en cas demanquement (fixées par décret), est indispensable pour mobiliserces acteurs majeurs dans la décarbonation du transport et lesoutien à la filière électrique nationale.