APRÈS ART. 3	N°I-375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-375
présenté par
M. Le Fur, M. Liégeon, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Taite, M. Rolland, M. Boucard, M. Pauget, M. Fabrice Brun, M. Brigand, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Breton et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 167 bis du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° Le IV est ainsimodifié :
a) Au début, les mots :« Il est sursis au paiement de l’impôt afférent auxplus-values et créances constatées dans les conditions prévuesau I du présent article et aux plus-values imposables enapplication du II, » sont supprimés ;
b) La première occurrence dumot : « territoire » est remplacée par lesmots : « dans un autre État partie à l’accord surl’Espace économique européen » ;
c) À la fin, les mots :« , et qui n’est pas un État ou territoire non coopératifau sens de l’article 238‑0 A » sont remplacés par lesmots : « , il est sursis au paiement de l’impôtafférent aux plus-values et créances constatées dans les conditionsprévues au I du présent article et aux plus-values imposablesen application du II. » ;
2° Le V est ainsimodifié :
a) À la fin du b, lesmots : « ou territoire mentionné au IV, le transfèreà nouveau dans un État ou territoire autre que ceux mentionnés aumême IV » sont remplacés par les mots : « membre del’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord surl’Espace économique européen ayant conclu avec la France uneconvention d’assistance administrative en vue de lutter contre lafraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistancemutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire àcelle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseildu 16 mars 2010, précitée, le transfère à nouveaudans un État autre que ceux mentionnésprécédemment » ;
b) Il est ajouté un 2 ainsirédigé :
« 2. Lorsque le contribuablejustifie que son transfert de domicile fiscal dans un État outerritoire qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économiqueeuropéen, mais qui a conclu avec la France une conventiond’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude etl’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle enmatière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévuepar la directive 2010/24/UE du Conseildu 16 mars 2010, précitée, obéit à des raisonsprofessionnelles, aucune garantie n’est exigée pour l’applicationdu sursis de paiement prévu au 1 du présentV. » ;
3° Le premier alinéa du 2du VII est ainsi modifié :
a) À la première phrase, lemot : « deux » est remplacé par le mot :« quinze » ;
b) La seconde phrase estsupprimée ;
4° Le VIII est ainsimodifié :
a) Au premier alinéadu 1, les mots : « l’opération d’échange ou d’apportrépondant aux conditions d’application des articles 150‑0 B ou150‑0 B ter intervenue » sont remplacés par lesmots : « l’échange entrant dans le champ d’application del’article 150‑0 B intervenu » ;
b) Au 4, lesmots : « des articles 244 bis A ou »sont remplacés par les mots : « del’article » ;
c) Au premier alinéadu 4 bis et au premier alinéa du 5, lesmots : « ou territoire » sont supprimés ;
5° Le 2 du IX est ainsimodifié :
a) Le premier alinéa estainsi modifié :
 – Les mots :« au titre d’une créance mentionnée au second alinéa du 1du I ou d’une plus-value imposable en applicationdu II » sont supprimés ;
 – Les mots :« à ce titre » sont supprimés ;
 – Les mots :« au second alinéa du 1 du I et au » sontremplacés par les mots : « aux Iet » ;
b) Le second alinéa estsupprimé.
II. – Le III del’article 112 de la loi n° 2018‑1317du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 estabrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’état de nos finances publiquesnous oblige à agir. Il y a urgence à réduire le déficit et la dettede notre pays. Dans ces conditions, l’utilisation de tous lesleviers permettant de redresser nos comptes, sans peser sur lesclasses populaires et moyennes, doit être envisagée.
Dans une logique de justicefiscale, le présent amendement vise à rétablir l’exit tax,supprimée en 2019.
Cette mesure, déjà déposée àplusieurs reprises par M. Fabrice Brun, avait fait consensus ausein de la commission des finances lors de l’examen des précédentsprojets de lois de finances, avant d’être écartée par l’usage del’article 49, alinéa 3, de la Constitution.
L’exit tax consiste à imposer lesplus-values latentes sur les participations importantes détenuespar les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors deFrance, afin d’éviter que ceux-ci n’échappent à l’imposition de laplus-value lors d’une future cession.
Le mécanisme prévoit un sursis depaiement : le contribuable n’est effectivement imposé que s’ilcède ses titres dans un délai déterminé après son départ. Leprésent amendement propose de rétablir le délai de quinze ans,supprimé en 2019 au profit d’un délai de deux ans, qui a vidé ledispositif de sa substance et de son efficacité.
En rétablissant ce délai et enrenforçant les garanties de recouvrement, le dispositif proposépermettrait de préserver les recettes fiscales, de lutter contreles stratégies d’évasion fiscale et de rétablir une équité entreles contribuables qui restent en France et ceux qui choisissent des’en extraire pour des motifs purement fiscaux.
Cet amendement constitue ainsi unoutil de justice et de responsabilité budgétaire, pleinementjustifié par la situation de nos finances publiques.