ART. 13	N°I-3751	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3751
présenté par
M. Fiévet, M. Marion, M. Falorni, M. Brosse, Mme Le Feur et M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE 13
I. – À la fin del’alinéa 34, substituer aux mots :
« à faible empreinte carboneest exonéré »,
les mots :
« hydrogène et le véhiculeélectrique sont exonérés. »
II. – En conséquence,supprimer les deux dernières colonnes du tableau del’alinéa 35.
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’assujettissement desvéhicules électriques et à hydrogène au malus sur la masse (dit”malus masse”), dont les entrées en vigueur sont prévuesrespectivement au 1er juillet 2026 et au 1er janvier 2028.
À ce jour, les véhicules zéro émission bénéficient d’uneexclusion de ce dispositif. Leur future intégration, telle queprévue par la loi de finances pour 2025 et le présent projet deloi, introduit une contradiction majeure dans notre politique dedécarbonation.
Ces véhicules, qu’ils soient électriques à batterie ou àhydrogène, sont la pierre angulaire de la transition écologique dusecteur routier. Ils sont en phase avec les normes européennes CAFEet sont les seuls à garantir l’atteinte de l’objectif de zéroémission pour les véhicules neufs en 2035.
Soumettre ces véhicules à un malus apparaît comme un signalfiscal punitif et contre-productif. L’application du malus masse,qui peut représenter en moyenne 3 200 € et atteindre jusqu’à 21 000€ selon les modèles, renchérit significativement le coûtd’acquisition des véhicules électriques. Cette mesure est enopposition frontale avec les objectifs ambitieux de laplanification écologique, qui exige une accélération massive desimmatriculations de véhicules 100% électriques d’ici 2030.