APRÈS ART. 14	N°I-3753	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3753
présenté par
M. Fiévet, M. Marion et M. Falorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
L’article L. 421‑187 du code desimpositions sur les biens et services est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Cette taxe est répercutéesur le bénéficiaire du transport effectué par ce véhicule dans desconditions fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La section 6 du Chapitre 1er du Titre II du Livre IV de lapartie législative du Code des impositions sur les biens etservices a instauré une taxe sur l’utilisation par les poids lourdsde certaines voies du domaine public routier (Articles L421-186 àL421-263).
Cette charge supplémentaire ne peut pas être assumée par le seultransporteur, ou faire l’objet d’une négociation commerciale outarifaire. Pour cette raison, il importe de fixer dans la loi leprincipe de la répercussion de cette taxe sur celui pour lequel letransport est réalisé. Les modalités seront détaillées dans undécret.
Cette répercussion permettra également au bénéficiaire dutransport de mieux appréhender ses choix de transport au regard desconsidérations de transition énergétique ou de report modal.