APRÈS ART. 25	N°I-3754	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-3754
présenté par
M. Fiévet, M. Marion, M. Falorni et Mme Coggia
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Après le 3° du N del’article 278‑0 bis du code général des impôts, ilest inséré un N bis ainsi rédigé :
« N bis. – Les prestations d’entretienet de réparation de tous types de véhicules. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à instaurer une TVA à taux réduit à5,5% sur les prestations d’entretien et de réparation desvéhicules, afin d’activer un levier de décarbonation complémentaireà l’électrification du parc neuf.
La feuille de route de décarbonation de la filière automobile asouligné que le seul renouvellement des véhicules ne permet pas uneréduction rapide des émissions. L’état du parc roulant est donc unevariable essentielle : un éco-entretien régulier et une réparationappropriée permettent de réduire significativement les émissions deCO2​ et de polluants en optimisant le fonctionnement des moteurs.Un véhicule bien entretenu consomme moins de carburant et voit sadurée de vie prolongée, luttant ainsi contre l’obsolescence.
Actuellement, une part significative du parc est mal entretenueou mal réparée, notamment chez les ménages les plus modestes qui,par manque de moyens, sont souvent contraints de différerl’entretien ou le renouvellement de leur véhicule (700 000véhicules n’ont pas passé le contrôle technique en 2019, souventpour des raisons financières).
Il est donc impératif d’adopter un dispositif ciblé pour lessoutenir. L’application d’une TVA réduite sur l’entretien et laréparation est la mesure la plus efficace pour lever cet obstacleéconomique, améliorer l’état général du parc roulant, et accélérerconcrètement la baisse des émissions polluantes.