APRÈS ART. 25	N°I-3755	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-3755
présenté par
M. Fiévet, M. Marion, M. Falorni et Mme Coggia
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0 bis du code généraldes impôts est complété par un Q et un R ainsi rédigés :
« Q. – Les pièces decarrosserie, pièces mécaniques, composants électroniques etpneumatiques installés par un professionnel dans le cadre detravaux de réparation et de rénovation des véhicules automobiles,dans la mesure où ils sont issus de la réutilisation de composantsde véhicules hors d’usage, mentionnée àl’article R. 543‑155‑8 du code de l’environnement.
« R. – Les piècesissues de la rénovation de composants usagés ou remanufacture decomposants pièces mécaniques et électroniques ou pneumatiquesrechapés de véhicules à deux, trois ou quatre roues, mentionnés àl’article R. 311‑1 du code de la route. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à instaurer une TVA à taux réduit à5,5% pour les services de l’automobile et des mobilités afin depromouvoir massivement l’usage des pièces issues de l’économiecirculaire (PIEC).
Dans le cadre d’une économie circulaire où le réemploi, laréparation et le recyclage sont prioritaires, la pièce automobiled’occasion ou reconditionnée est un levier essentiel decompétitivité, de pouvoir d’achat et de réduction d’impactenvironnemental.
Bien que la réglementation oblige déjà les réparateurs àproposer des PIEC, celles-ci ne représentent encore que 3 à 5 % dumarché de la pièce neuve. Pourtant, les bénéfices sont majeurs:
Le rechapage des pneumatiques permet une économie de matière deprès de 80 % et une réduction de 63 % des émissions de CO2​ parpneu.
La rénovation des composants électroniques (calculateurs)divise l’empreinte carbone par six, réutilisant plus de 96 % de lacarte électronique.
Les centres de véhicules hors d’usage (VHU) et lesremanufacturiers sont les acteurs clés qui permettent à la Franced’atteindre l’objectif européen de 95 % de réutilisation et devalorisation des composants.
Pour accélérer l’adoption de ces pratiques vertueuses, augmenterla part de marché des PIEC, et répondre au pouvoir d’achatcontraint des ménages, l’application d’une TVA réduite sur cesservices est la mesure la plus efficace. Elle donnerait un signalfort au marché et est indispensable pour atteindre les objectifsambitieux de la planification écologique en matière dedécarbonation et de gestion des ressources.