APRÈS ART. 25	N°I-3756	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-3756
présenté par
M. Fiévet, M. Marion, M. Falorni, M. Brosse et Mme Coggia
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0 bis du code généraldes impôts est complété par un Q ainsi rédigé :
« Q. – La livraisonet l’installation d’équipements de production d’électricitéutilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieureou égale à 12 kilowatt-crête, dès lors qu’un dispositif de stockaged’énergie par batterie physique répondant à des conditions depuissance et de capacité, ainsi qu’à des modalités d’installation,fixées par arrêté des ministres compétents, est associé à cetteinstallation, ainsi que la livraison et l’installation de cedispositif de stockage. » 
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à instaurer un taux de TVA réduit à5,5% pour les installations photovoltaïques en autoconsommationavec stockage physique, afin de corriger une incohérence fiscale etd’accélérer la transition énergétique de notre pays.
En l’état actuel du droit, les installations photovoltaïquesenvironnementalement performantes bénéficient du taux réduit de TVAà 5,5% lorsqu’elles sont couplées à un dispositif de pilotage(EMS). Certaines « batteries virtuelles » bénéficient égalementd’un taux réduit de TV A à10%. En revanche, les installationsphotovoltaïques avec batteries physiques restent soumises à une TVAà 20%.
Cette situation, outre le risque de fraude lié à un report duprix de la batterie sur celui de l’installation solaire,désavantage cette technologie, alors qu’elle apporte de nombreuxbénéfices collectifs et individuels :
- les batteries permettent d’augmenter le tauxd’autoconsommation des ménages producteurs (de 20 à 30% en moyenne,jusqu’à 70% a minima), grâce à leur système de pilotage quidéclenche automatiquement le stockage du surplus d’électricité dèsque les panneaux commencent à injecter sur le réseau ;
- les batteries peuvent stocker l’énergie produite pour laconsommer plus tard, lors de périodes de tension sur le réseau:
l’énergie solaire peut être stockée pendant la journée etrestituée pendant la forte consommation du soir ;
les batteries peuvent être pilotées intelligemment pour seremplir la nuit, et ensuite consommer cette électricité pendant lapointe de consommation matinale (même en hiver) ;
- elles contribuent à une meilleure gestion des périodes de «prix négatifs » ;
- elles peuvent également contribuer à l’équilibrage du réseauainsi qu’à la sécurité d’approvisionnement, lorsqu’elles sontpilotées de manière agrégée ;
- in fine, les batteries augmentent le pouvoir d’achat pour lesménages producteurs, en diminuant les achats d’électricité auprèsdu fournisseur d’énergie, ou en les réalisant à un tarif moinscher.
Il est donc nécessaire que les installations photovoltaïquesavec batterie puissent bénéficier elles aussi d’un taux de TVAréduit, ainsi que la batterie elle-même. 
Encourager ce marché permettra aussi de soutenir ledéveloppement d’une filière européenne de production et derecyclage de batteries. Le coût pour les finances publiquesapparaît limité. En tout état de cause, il doit être considérécomme un investissement pertinent car il sera compensé par leséconomies réalisées en matière de renforcement du réseau électriqueet par la baisse des tarifs de gros de l’énergie.
Conformément à la Constitution, la perte de recettes estgagée.
Tel est l’objet du présent amendement.