ART. 19	N°I-3757	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3757
présenté par
M. Fiévet
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ARTICLE 19
Supprimer cet article. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 19 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit deporter le montant de l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprisesde Réseaux (IFER) applicable aux installations solairesphotovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2021 de 8,51€ à 16,05 € par kilowatt-crête (kWc), soit une hausse de 88%. 
Une telle mesure à caractère rétroactif aura des conséquenceséconomiques et industrielles particulièrement lourdes pour lafilière solaire, déjà soumise à une fiscalité bien plus élevée queles autres modes de production d’énergie décarbonée, de 2 à 6 foissupérieure selon les cas. 
L’argument avancé pour justifier cette augmentation serait lanécessité de limiter la charge budgétaire liée aux contrats d’achatde l’électricité solaire, jugée excessive au regard des prix demarché actuels. Cependant, faire peser rétroactivement une haussefiscale sur des installations existantes, dont le mode definancement a été construit sur la base du taux d’IFER en vigueurlors de leur mise en service, reviendrait à remettre en cause lastabilité du cadre économique et réglementaire sur lequel repose laconfiance des investisseurs. 
Cette mesure risquerait d’entraîner : 
Un signal négatif envoyé aux investisseurs nationaux etinternationaux, de nature à compromettre les futurs financementsd’infrastructures énergétiques en France. Au moment où laFrance connaît une forte fragilité économique liée à sa dettepublique et où la note de la France a été dégradée par les agencesde notation, les signaux relatifs à la rétroactivité de la parolede l’État sont totalement incohérents et risquent de nuiredurablement à la confiance des acteurs financiers. 
Une déstabilisation économique de nombreuses centrales enexploitation, notamment celles issues des appels d’offres de la CREprésentant les tarifs les plus compétitifs (50 à 60€/MWh). Cette mesure compromettrait la viabilité de projetsexemplaires en termes de performance économique et de contributionà la transition énergétique. 
Une dégradation des ratios bancaires des projets concernés,certains pouvant se retrouver en situation de défaut en raisond’une baisse de 10 à 15 % des revenus nets disponibles pour leservice de la dette. Ce risque systémique pourrait affecter laconfiance des établissements financiers dans le financement desprojets d’énergies renouvelables. 
La destruction d’emplois dans un secteur représentant près de60 000 emplois directs et indirects, répartis sur l’ensemble duterritoire (installateurs, artisans, exploitants agricoles,collectivités locales, PME, etc.). À un moment où le secteursolaire est déjà fortement déstabilisé — fin des appels d’offres,absence de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) — la miseen danger du portefeuille de centrales entraînerait la faillite denombreuses entreprises concernées, aggravant encore la crise dusecteur. 
Alors que la filière solaire s’industrialise avec ledéveloppement de gigafactories et de projets hybrides (solaire +stockage), affaiblir ce secteur stratégique irait à l’encontre desobjectifs de décarbonation et de souveraineté énergétique. Lesacteurs du solaire ont déjà su s’adapter à la baisse des soutienspublics, mais une hausse rétroactive de fiscalité mettrait en périlla viabilité de projets existants. Dans un contexte d’incertitudeénergétique et en l’absence de PPE actualisée, il est crucial de nepas ajouter un nouveau facteur d’instabilité. 
Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à supprimerl’article 19 du projet de loi de finances prévoyant le doublementde l’IFER pour les installations photovoltaïques antérieures à2021. Il s’agit ici de préserver la sécurité juridique et laconfiance des investisseurs, la stabilité économique desinstallations existantes, la poursuite d’un développement ambitieuxet compétitif de l’énergie solaire en France ainsi que la cohérencede l’action publique en matière de transition énergétique et depolitique industrielle.