APRÈS ART. 13	N°I-3759	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Satisfait ou inopérant (42)
AMENDEMENT N°I-3759
présenté par
M. Fiévet, M. Marion, M. Falorni et M. Brosse
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.