APRÈS ART. 10	N°I-3762	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3762
présenté par
M. Di Filippo et M. Cordier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Après le dernieralinéa du d du 1° du II del’article 151 septies, il est inséré un alinéaainsi rédigé :
« Lorsque le contribuabledevient associé exploitant au sein d’une société exerçant uneactivité agricole depuis moins de vingt-quatre mois à la date de lacession générant une plus-value, et qu’il justifie de l’octroi desaides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnéesau I de l’article 73 B du présent code, la fraction desplus-values qui lui revient est appréciée, pour l’application duprésent article, en tenant compte de la moyenne des chiffresd’affaires des deux exercices précédents, pondérée à proportion deses droits dans les résultats de la société au titre de l’exerciceconcerné. Cette dérogation, applicable uniquement aux jeunesagriculteurs susvisés, a pour objet d’éviter leur imposition surdes plus-values générées avant leur installation sans modifier lecalcul applicable aux autres associés ni les plafonds et tauxd’exonération prévus au présent II. ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La jurisprudence du Conseil d’État du 30 avril 2024 a préciséque l’exonération des plus-values prévue à l’article 151 septies duCGI ne s’applique pas aux nouveaux entrants dans une sociétéagricole n’ayant pas deux exercices complets d’activité. Cetteinterprétation restrictive pénalise les jeunes agriculteurs quis’installent et crée plusieurs effets contraires à l’objectif derenouvellement des générations en agriculture. En effet, elleconduit à imposer les jeunes exploitants sur des plus-valuesréalisées avant leur installation, générées par des périodesd’activité antérieures dont ils ne sont pas responsables. Ellebloque également les transmissions partielles d’actifs agricoles,notamment les bâtiments et le matériel, nécessaires à la repriseprogressive des exploitations. Enfin, cette interprétationrestrictive neutralise les effets des relèvements des seuils derecettes ouvrant droit à l’exonération des plus-valuesprofessionnelles, tels qu’adoptés dans la loi de finances pour2025.
La présente dérogation vise à neutraliser les plus-valuesgénérées avant l’installation du jeune agriculteur, afin d’éviterune charge fiscale excessive lors de la transmission desexploitations. Ce dispositif permet également de maintenir uneéquité fiscale entre les exploitations individuelles et lessociétés agricoles, en harmonisant leur traitement au regard desplus-values professionnelles.
En cohérence avec les politiques publiques d’installation et detransmission en agriculture, cette dérogation n’est applicablequ’aux jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides àl’installation. L’objectif est aussi que cette dérogationaccompagne le parcours à l’installation.  Cette mesure nechange pas le mode de calcul et ni les plafonds  et les tauxd’exonération pour les autres associés.