APRÈS ART. 21	N°I-3766	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3766
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
L’article L. 119‑7 ducode de la voirie routière est complété par un VI ainsirédigé : 
« VI. – Unemajoration de la redevance d’infrastructure perçue sur des tronçonsroutiers régulièrement saturés ou dont l’utilisation par desvéhicules de transports de marchandises de plus de 3,5 tonnes causedes dommages importants à l’environnement peut être appliquée.
« Les modalités de mise enplace de cette majoration sont définies par décret, en conformitéavec les dispositions de l’article 7 septies de ladirective (UE) 2022/362 du Parlement européen et du Conseildu 24 février 2022 modifiant les directives1999/62/CE, 1999/37/CE et (UE) 2019/520 en ce qui concerne lataxation des véhicules pour l’utilisation de certainesinfrastructures. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La directive (UE) 2022/362 du 24février 2022, dite « Eurovignette révisée », autorise les Étatsmembres à instaurer une majoration ciblée des redevancesd’infrastructure sur les tronçons routiers saturés ou générant desdommages environnementaux significatifs. Cette possibilité, prévueà l’article 7 septies de la directive, n’a pas encore ététransposée en droit français.
Cet amendement vise à comblercette lacune en introduisant, dans le code de la voirie routière,la faculté d’appliquer une majoration de la redevanced’infrastructure sur les axes les plus congestionnés ou les pluspolluants. Il met en œuvre le principe du pollueur-payeur enrenforçant la contribution des poids lourds aux coûtsenvironnementaux et d’usure qu’ils engendrent, sans recourir à desdispositifs complexes de perception.
Cette majoration, d’un niveau moyend’environ 15 %, pourrait concerner notamment les grands corridorsnord-sud du réseau transeuropéen de transport (RTE-T), tels queBordeaux–Hendaye ou Montpellier–Perpignan, fortement fréquentés pardes poids lourds étrangers. Elle permettrait de générer près de 400millions d’euros par an, ressources qui peuvent servirau développement du rail et la modernisation desinfrastructures transfrontalières.
En conformité avec le droiteuropéen, ce mécanisme ciblé renforcerait la cohérence de lapolitique nationale des transports avec les objectifs de transitionécologique.