APRÈS ART. 12	N°I-3767 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3767 (Rect)
présenté par
M. Di Filippo et M. Cordier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Après le1° bis du 1 de l’article 50‑0 du codegénéral des impôts, il est inséré un 1° ter ainsirédigé :
« 1° ter Pourles activités de location de chambres d’hôtes mentionnées àl’article L. 324‑3 du code du tourisme et de location degîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6 du mêmecode, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régimemicro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffred’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – Le chapitre 4 dutitre II du livre III du code du tourisme est ainsimodifié : 
1° L’article L. 324‑1‑1 est complété par un alinéaainsi rédigé : 
« Les dispositions du présentarticle ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées àl’article L. 324‑3 ni aux gîtes ruraux mentionnés àl’article L. 324‑6, lesquels relèvent d’un régime fiscaldistinct précisé au 1° ter du 1 del’article 50‑0 du code général des impôts. »
2° Est ajoutée une section 3ainsi rédigée : 
« Section 3
« Gîtes ruraux »
« Art. L. 324‑6. – Les gîtes ruraux sontdes meublés de tourisme au sens des articles L. 324‑1‑1 etD.324‑1‑1 du présent code. Ils respectent des signes de qualitéofficiels reconnus par l’État et précisés par décret, faisantl’objet de contrôles réguliers par les organismes gestionnaires.Les gîtes ruraux répondent en outre aux caractéristiquescumulatives suivantes :
« 1° Être une maisonindépendante ou un appartement situé dans un bâtiment comprenantquatre habitations au plus ;
« 2° Ne pas être situé sur leterritoire d’une métropole au sens de l’article L. 5217‑1du code général des collectivités territoriales. »
III. – Le I et le 1°du II du présent article entrent en vigueur le1er janvier 2026.
IV. – La perte derecettes résultant pour l’État du présent article est compensée, àdue concurrence, par la création d’une taxe additionnelle auxdroits prévus aux articles L453‑45 à L453‑83 du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à introduire dans le code du tourismeune définition juridique des gîtes ruraux et à les exclure du champd’application des mesures fiscales issues de la loi n° 2024-1039 du19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation desmeublés de tourisme à l’échelle locale.
 
En effet, cette proposition de loi portée par les députés AnnaïgLe Meur et Inaki Echaniz, qui a conduit à réduire l’abattementfiscal applicable aux meublés de tourisme (de 71 % dans la limitede 188 700 € à 50 % dans la limite de 77 700 € pour les meublésclassés), poursuit des objectifs légitimes de régulation deslocations de courte durée et de lutte contre l’attrition locativedans les zones tendues. Toutefois, son application indifférenciéeaux gîtes ruraux et chambres d’hôtes produit des effets de bordimportants pour les propriétaires de ces structures, dontl’activité, très majoritairement implantée en zone rurale, necontribue en rien à la tension du marché locatif.
 
Ces hébergements, gérés pour l’essentiel par des particuliers oudes exploitants agricoles, constituent au contraire un levieressentiel du développement local. Le réseau Gîtes de France génère2,2 milliards d’euros de retombées économiques globales chaqueannée, dont 530 millions d’euros de retombées fiscales et socialesannuelles directes et indirectes pour l’État et les collectivités.Il représente par ailleurs plus de 31 500 emplois équivalents tempsplein et près de 850 millions d’euros d’investissements annuelsdans la création, la rénovation et l’entretien du patrimoine, aubénéfice des artisans, TPE et PME locales.
 
Conscients de cette spécificité, les corapporteurs du texteavaient exprimé leur souhait d’exclure les gîtes ruraux du champd’application de la loi. Cette intention n’a toutefois pu êtreconcrétisée faute de définition juridique de cette catégoried’hébergements dans le code du tourisme.
 
Le présent amendement propose donc de combler ce vide enconsacrant une définition légale des gîtes ruraux, alignée sur lerégime des meublés de tourisme, mais assortie de critèresspécifiques (maison ou petit immeuble hors d’une métropole, respectde signes de qualités officiels reconnus par l’État). Cetteclarification permettra de distinguer les gîtes ruraux et chambresd’hôtes des meublés touristiques urbains et des plateformes typeAirbnb, et de préserver une activité essentielle à la vitalitééconomique et au maintien de l’accueil touristique en zone rurale,sans remettre en cause les objectifs de régulation poursuivis dansles zones tendues