ART. 41	N°I-3768	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3768
présenté par
M. Bolo, M. Laisney, M. Pahun, M. Falorni, M. Cosson, M. Lecamp, M. Ott, Mme Morel et Mme Battistel
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ARTICLE 41
Supprimer cet article 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre du dispositif post-ARENH, la loi de finances pour2025 introduit un nouveau dispositif de versement nucléaireuniversel (VNU) à partir du 1er janvier 2026, qui vise à partagerles revenus du parc nucléaire historique et à protéger lesconsommateurs d’électricité contre les prix hauts.
L’article 41 du projet de loi de finances pour 2026 confie lagestion opérationnelle du dispositif au Réseau de Transportd’électricité (RTE), en créant une taxe affectée.
En l’état, la disposition prévue à l’article 41 ferait courir à RTEdes risques financiers conséquents au regard des volumes financiersen question qui sont potentiellement élevés par rapport chiffred’affaires de RTE. D’une manière générale, RTE n’a pas vocation àgérer les flux financiers sur le système électrique associés à desdispositifs de pure tarification de l’électricité.
 Il apparaîtrait ainsi plus approprié de confier la gestionopérationnelle du VNU à un tiers de confiance déjà mandaté pour lecompte d’entités publiques ou privées pour exercer des services degestion financière et administrative et structuré pour le transitde flux financiers d’ampleur. C’était d’ailleurs le cas pour ledispositif de l’ARENH qui était géré par la Caisse des dépôts etdes consignations. 
Cet amendement a été travaillé avec RTE.