APRÈS ART. 27	N°I-3772	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3772
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Au I ter de l’article 43 de laloi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 definances pour 2013 le montant : « 50 millions » estremplacé par le montant : « 200 millions ».
II. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, le système ETS 1 agénéré environ 2,4 milliards d’euros en 2023. Si ces recettes sontactuellement versées au budget général de l’État, la révisionrécente de la directive européenne impose désormais aux Étatsmembres d’affecter l’intégralité de leurs revenus ETS à dessecteurs liés à la transition écologique, notamment les transportspublics et ferroviaires. Toutefois, aucun pourcentage minimal n’estfixé pour ces affectations.
Parce que les transports collectifset ferroviaires jouent un rôle déterminant dans la réduction desémissions de gaz à effet de serre, il apparaît indispensable deleur réserver une part significative des revenus issus del’ETS.
Le présent amendement propose ainside porter à 200 millions d’euros la fraction du produit de la miseaux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre (ETS 1)affectée chaque année aux autorités organisatrices de la mobilité,afin de renforcer durablement le financement des mobilitésdécarbonées.