APRÈS ART. 30	N°I-3773	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3773
présenté par
M. Cazenave, M. Midy, M. Ledoux, M. Bothorel et M. Fiévet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
L’article L. 311‑3 ducode de l’énergie est complété par deux alinéas ainsirédigés :
« L’État peut injecter sur leréseau public de distribution le surplus d’électricité produite quin’est pas auto-consommé dans le cadre d’une opérationd’autoconsommation telle que définie aux articles L. 315‑1 etL. 315‑2. 
« Ce surplus peut être cédé àÉlectricité de France, ou, lorsque les installations de productionconcernées sont raccordées aux réseaux publics de distributionsitués dans la zone de desserte d’une entreprise locale dedistribution chargée de la fourniture d’électricité telle quedéfinie à l’article L. 111‑52, à cette entreprise, auxfins d’être valorisé sur les marchés de l’électricité. Lesconditions de cette cession, le reversement à l’État des recettesnettes d’Électricité de France et des entreprises locales dedistribution chargées de la fourniture d’électricité issues de lavalorisation de ce surplus d’énergie, ainsi que les conditions devalorisation de ce surplus sur les marchés de l’électricité sontfixées par arrêté des ministres chargés du budget et de l’énergie,pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie. Cetarrêté fixe également la date d’entrée en vigueur des présentesdispositions, qui doit intervenir au plus tard le30 septembre 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement ouvre la possibilité pour les services del’État de revendre le surplus d’électricité qu’ils produisent,notamment dans le cadre d’installations d’autoconsommation.L’absence de cette possibilité freine notamment le développement deprojets photovoltaïques sur le patrimoine public, alors même queces projets contribuent directement aux objectifs nationaux dedécarbonation et d’exemplarité énergétique.
Cela s’inscrit dans la logique de transition énergétique desbâtiments publics et dans la stratégie nationale bas-carbone, enlevant un frein juridique à la mobilisation du foncier public pourla production d’énergie renouvelable.
Le présent amendement générera des recettes non fiscales, issues dela revente du surplus d’électricité produit par les installationsde production d’énergie renouvelable, avec une valorisation au prixde marché. Ainsi, la mesure n’a pas de conséquence sur les dépensesde soutien de l’État pour le développement des énergiesrenouvelables au titre du programme 345.