APRÈS ART. 10	N°I-3776	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-3776
présenté par
M. Cazenave, M. Ledoux et M. Fiévet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 151de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 definances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots :« ou 2025 » sont remplacés par les mots :« , 2025 ou 2026 » ;
2° À la première phrasedu 1 du IV, les mots : « ou 2025 » sontremplacés par les mots : « , 2025 ou2026 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La certification Haute Valeur Environnementale traduit uneambition claire : accompagner la transition écologique de notreagriculture sans opposer performance et durabilité. Elle valorisedes pratiques concrètes : protection de la biodiversité, réductiondes intrants, gestion raisonnée des ressources. 
Aujourd’hui, une majorité d’exploitations s’engage dans cettedémarche, signe que la transition est en marche. Dans un contextemarqué par des crises à répétition, il est essentiel de maintenirun soutien clair et lisible à ceux qui font évoluer leurs pratiquespour répondre aux attentes des consommateurs et aux défisclimatiques.
Prolonger le crédit d’impôt Haute Valeur Environnementale, c’estconforter cet engagement. C’est reconnaître l’effort déjà accompli,encourager la dynamique collective et donner de la visibilité auxexploitants qui investissent dans un modèle plus durable. C’est unchoix de cohérence : soutenir la transition agroécologique, c’estpréparer l’avenir de notre souveraineté alimentaire.