APRÈS ART. 27	N°I-3778	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3778
présenté par
Mme Pantel et Mme Rossi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le premieralinéa du 5° quater de l’article 1001 du codegénéral des impôts est complété par deux phrases ainsirédigées :
« La liste de référence desimmatriculations de véhicules soumis à un contrat d’assurance et deréassurance et assujetties à la taxe sur les conventionsd’assurance prévue au présent article est fixée par arrêté etactualisée tous les deux ans. La première actualisationintervient au plus tard le 31 décembre 2026, sur labase des immatriculations en vigueur à cette date. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àrétablir la sincérité et la fiabilité du rendement de la TSCA, eninscrivant dans la loi une obligation d’actualisation régulière dela liste des immatriculations de véhicules soumis à un contratd’assurance.La première mise à jour interviendrait avant le 31décembre 2026, puis de manière biennale.
La taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) constitue uneressource fiscale significative pour l’État ainsi que pour lesdépartements, qui en perçoivent une part au titre desimmatriculations des véhicules terrestres à moteur. Or, la liste deréférence utilisée n’est pas nécessairement actualisée. Cettesituation entraine une sous-évaluation du produit fiscalpotentiel et donc un manque à gagner pour l’État et lesdépartements.
Face aux enjeux de sécurité civile, il est nécessaire de trouverdes moyens durables pour les SDIS. Ainsi, par cet amendement, ilest demandé au gouvernement de s’engager régulièrement aretravailler cette année de référence afin d’améliorer latransparence, la justice fiscale et la performance du recouvrement,conformément aux constats établis par Bercy et les institutions decontrôle financier.