ART. 31	N°I-3779	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3779
présenté par
M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, M. Brugerolles, M. Bénard, Mme Bourouaha, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE 31
I. – À la fin del’alinéa 5, substituer au montant :
« 32 578 368 022 € »
le montant :
« 32 826 841 547 € ».
II. – La perte derecettes pour l’État résultant du I est compensée à dueconcurrence par la création de taxes additionnelles aux droitsvisés aux articles 575 et 575 A du code général desimpôts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PLF initial prévoit de reconduire le montant de DGF du bloccommunal (communes et EPCI) à son niveau de 2025. Après lesrevalorisations de 320 millions d’euros en 2023 et 2024, et de 150millions d’euros en 2025, le PLF 2026 renoue ainsi avec le gelappliqué à la DGF de 2018 à 2022.
Le présent amendement propose au contraire de revaloriser la DGF dubloc communal à hauteur de l’inflation prévisionnelle pour 2026,soit + 1,3 %. La DGF des communes et des EPCI augmenterait ainsid’environ 248 millions d’euros par rapport à 2025.
Il est en effet rappelé qu’en cas de gel de l’enveloppe, l’ensembledes besoins à couvrir au sein de la DGF, et en premier lieu laprogression de la péréquation (hausses de la DSU et de la DSR),sont financés intégralement par les communes et lesintercommunalités, ce qui entraîne des baisses de dotations pourune partie d’entre elles. De 2018 à 2022, le gel de l’enveloppeavait ainsi entraîné la baisse des DGF individuelles pour environla moitié des communes chaque année, en totale opposition avec lapromesse présidentielle d’un maintien des montants de DGF pourtoutes les collectivités, à situation individuelle inchangée.
En 2025, la revalorisation de 150 M€ de la DGF n’a couvert que lamoitié de la progression de la DSU et de la DSR (300 M€ au total),entraînant de nouvelles baisses de DGF pour plus du tiers descommunes (36 %).
Pour 2026, le PLF prévoit d’augmenter la péréquation de 290 M€. Larevalorisation de la DGF du bloc communal à hauteur de l’inflation(soit environ 248 M€) proposée dans le présent amendementpermettrait ainsi de prendre en charge une partie du renforcementde la solidarité en faveur des communes fragiles ; elle permettraitdonc de limiter les baisses de dotations pour les communes et EPCIappelés à financer la part des besoins non couverts par cetterevalorisation.