ART. 21	N°I-3781	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3781
présenté par
M. Pierre Cazeneuve
------------
ARTICLE 21
Après l’alinéa 269, insérerl’alinéa suivant :
« Art. L. 433‑120‑1. – Le tarifmentionné à l’article L. 433‑120 est égal au tarifmentionné à l’article L. 433‑116, majoré de vingt-cinqpourcent pour les déchets non recyclés de bouteilles pour boissonen plastique d’une contenance inférieure à cinquantecentilitres ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à majorer de 25% le montant de lacontribution pour les bouteilles en plastiques d’une contenance demoins de cinquante centilitres.
Pour rappel, les bouteilles plastiques représentent plus de 40%des emballages ménagers en plastique, le premier article vendu ensupermarché en France et le premier déchet retrouvé sur les plageseuropéennes.
Par ailleurs, selon l’Ademe, entre 2021 et 2023, les ventes depetits formats (&lt; à 50cl et 100cl), sont celles qui ont leplus augmenté (en particulier en 2022) parmi les ventes debouteilles en plastique de boisson.
Cette proposition se veut être un signal puissant sur lesmicro-formats de bouteilles de 17 centilitres, 20 centilitres, 25centilitres ou 33 centilitres, et s’inscrirait dans la lignée desobjectifs fixés par la loi AGEC, soit la réduction de 50 % dunombre de bouteilles en plastique à usage unique d’ici 2030.