APRÈS ART. 27	N°I-3783	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3783
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Au I ter de l’article 43de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012de finances pour 2013 le montant : « 50 millionsd’euros » est remplacé par le montant :« 150millions d’euros ».
II. – La perte de recettepour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, le système ETS 1 a généré environ 2,4 milliardsd’euros en 2023. Si ces recettes sont actuellement versées aubudget général de l’État, la révision récente de la directiveeuropéenne impose désormais aux États membres d’affecterl’intégralité de leurs revenus ETS à des secteurs liés à latransition écologique, notamment les transports publics etferroviaires. Toutefois, aucun pourcentage minimal n’est fixé pources affectations.
Parce que les transports collectifs et ferroviaires jouent unrôle déterminant dans la réduction des émissions de gaz à effet deserre, il apparaît indispensable de leur réserver une partsignificative des revenus issus de l’ETS.
Le présent amendement propose ainsi de porter à 150 millionsd’euros la fraction du produit de la mise aux enchères des quotasd’émission de gaz à effet de serre (ETS 1) affectée chaque annéeaux autorités organisatrices de la mobilité, afin de renforcerdurablement le financement des mobilités décarbonées.