APRÈS ART. 10	N°I-3786	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-3786
présenté par
M. Taupiac, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac et Mme Sanquer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 244 quaterL du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa duII, le montant : « 4 500 » est remplacé par lemontant : « 6 000 »
2° Le deuxième alinéa est ainsimodifié : 
a) À la première phrase, le montant: « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 7 000€ » ;
b) À la seconde phrase, lemontant : « 5 000 € » est remplacé par le montant :« 7 000 € » ;
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre I du livre III du code des impositions sur les biens etservices. 

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend ainsitranscrire le vœu d’une augmentation du crédit d’impôt pour lestrois prochaines années ; formulé par 136 parlementaires dedifférents groupes dans leur récente proposition de résolutiontranspartisane visant à la sauvegarde du développement del’agriculture biologique (déposée le 30 septembre 2025). Ilinscrit, par rapport à la proposition du Gouvernement, un plafondrehaussé à 6 000 € (contre 4 500 € actuellement) pour lesagriculteurs s’inscrivant dans la démarche de l’agriculturebiologique (au moins 40 % de leurs recettes). En conséquence, lecumul de ce crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologiqueréhaussé avec l’aide conversion en AB serait permis à hauteur de 7000€.
Il paraît en effet souhaitabled’encourager l’agriculture biologique, mode de productionproscrivant l’usage de pesticides de synthèse, alors que lesproducteurs biologiques et la filière biologique traversent unecrise depuis plusieurs années. Les surfaces en agriculturebiologique diminuent depuis deux ans, bien que la dernière Loid’orientation agricole et plusieurs stratégies (Plan StratégiqueNational de la PAC, Stratégie Nationale pour l’Alimentation, laNutrition et le Climat) orientent vers des objectifs de surface de21% en 2030.
Les filières biologiquesparticipent également de la souveraineté alimentaire de la France,notamment dans des filières dont les taux d’auto-approvisionnementse sont érodés ces dernières années (lait, viande, fruits etlégumes).
La dépense publique supplémentaireliée à cet amendement est estimée à environ 51 millions d’euros.Elle tient compte de l’augmentation du montant unitaire avec lenombre de bénéficiaires de l’année 2025, désormais plus de lamoitié de l’ensemble des exploitations bio françaises. L’Etat, enmodifiant le taux de transfert du Pilier I vers le Pilier II de laPAC par la révision à mi-parcours de la PAC en juillet, a libéré47.5 millions d’euros de crédits issus de la ligne de cofinancement« Mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et aidesà l’agriculture biologique ». Cette dépense supplémentairepeut donc être assumée par l’Etat en faveur des exploitationsengagées en agriculture biologique. Le budget augmenté de ce créditd’impôt bio ne représenterait que moins de 5% des dépenses duprogramme 149, alors que le budget du tarif réduit sur le gazolenon routier en représente 26%.
L’amendement prévoit enfin laprolongation du crédit d’impôt jusqu’en 2028, une année de plus quela proposition du Gouvernement. Cet amendement donne ainsidavantage de visibilité aux exploitants engagés dans cettedémarche, tout en respectant le bornage temporel de trois exercicesfiscaux privilégié par l’administration.
Cet amendement a été travaillé avecla FNAB.