APRÈS ART. 36	N°I-3787	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3787
présenté par
M. de Courson, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 642‑13 du code rural et de lapêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début du troisièmealinéa, le montant : « 0,15 € » est remplacépar le montant : « 0,19 € » ;
2° Le quatrième alinéa estainsi modifié : 
a) Au début, lemontant : « 0,12 € » est remplacé par lemontant : « 0,15 € » ; 
b) Le montant :« 1,2 € » est remplacé par lemontant : « 1,5 € » ; 
3° Au début du cinquièmealinéa, le montant : « 0,03 € » est remplacépar le montant : « 0,04 € » ;
4° Le sixième alinéa est ainsimodifié : 
a) Au début, lemontant : « 0,075 € » est remplacé par lemontant : « 0,093 € » ;
b) Lemontant : « 0,75 € » est remplacé par lemontant : « 0,93 € » ;
5° Au début du septièmealinéa, le montant : « 10 € » est remplacé parle montant : « 12,4 € » ;
6° Au début du huitièmealinéa, le montant : « 7,5 € » est remplacé parle montant : « 9,3 € » ;
7° Le neuvième alinéa estainsi modifié : 
a) Au début, lemontant : « 0,075 € » est remplacé par lemontant : « 0,093 € » ;
b) Lemontant : « 0,75 € » est remplacé par lemontant : « 0,93 € » ;
8° Au début du dixième alinéa,le montant : « 7,5 € » est remplacé par lemontant : « 9,3 € » ;
9° Après le dixième alinéa, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de l’année 2028,les limites des taux des droits sont indexées sur l’inflation dansles conditions prévues par le chapitre II du titre III du livreIer du code des impositions sur les biens et services.Toutefois, l’évolution annuelle ne peut être ni négative ni excéder1,75 %. Le tarif révisé est arrondi au centième d’eurosupérieur. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement actualise lesplafonds des droits perçus au profit de l’Institut national del’origine et de la qualité (INAO) dont les montants actuels ont étéfixés par la loi n° 2012‑1510du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour2012. Conscients des enjeux budgétaires de notre pays et trèsattachés à la cogestion des SIQO, les professionnels ont, enresponsabilité dans une période de crise agricole, votés uneaugmentation des droits perçus par l’INAO pour mener à bien sesmissions. Sur proposition des professionnels des filières sousSignes de Qualité réunis au sein du Comité Permanent de l’INAO, ilconvient d’intégrer cette augmentation de recette pour l’État et demodifier le code Rural pour entériner cette augmentation des« droits INAO ».
Cette augmentation des« droits INAO » vise à consolider les modalités definancement de l’établissement à long terme. L’ensemble desproduits bénéficiant de ces signes de qualité participent auxcontributions professionnelles au budget de l’INAO.
Par conséquent, il faut augmenterle plafond d’affectation 2026 d’autant et l’augmenter du montant dela ressource supplémentaire attendue par l’effort des filières sousSignes de Qualité.
Cet amendement a été travaillé avecle Syndicat Général des Vignerons de la Champagne.