ART. 36	N°I-3788	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3788
présenté par
M. Maurel, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 36
I. – À la ligne 58 de ladernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer auxmots :
« non plafonnée »
le montant :
« 50 000 000 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« XIV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’abattement de 66 %dont bénéficient les opérateurs permettant l’accès à des contenusaudiovisuels créés par des utilisateurs privés à des fins departage (YouTube, TikTok, etc.). 
En effet, le modèle économique de ces plateformes a évolué cesdernières années ; elles sont désormais des acteurssystémiques ayant une influence massive, et rien ne justifie plusle fait de leur accorder un abattement de 66 %, ce qui portaitle taux de la taxe à seulement 1,75 %. Les opérateurstraditionnels (chaînes de télévision publiques et privées) paientune taxe de 5,15 %. Or, il est nécessaire d’instaurer uneégalité entre les opérateurs traditionnels et les géants dunumérique.
Le rendement attendu de cette taxe modifiée s’élèvera à minimum90 millions d’euros en 2026, soit bien plus que le montantprévisionnel de 43 millions d’euros.
Cet amendement propose d’affecter le rendement complémentaireau budget de l’Etat.
Cet amendement est un amendement de repli de l’amendement1653.