APRÈS ART. 36	N°I-3789	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3789
présenté par
M. Maurel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
I. – Le 6° del’article L. 116‑1 du code du cinéma et de l’image animéeest complété par les mots : « dans la limite d’un plafonddéfinit chaque année par le projet de loi de finances »
II. – Le code desimpositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Au 2° del’article L. 454‑21, le taux :« 5,15 % » est remplacé par le taux :« 10,30 % » ;
2° L’article L. 454‑22 est abrogé ;
3° À l’article L. 454‑24, le taux :« 15 % » est remplacé par le taux :« 30 % » ;
4° L’article L. 454‑28 est ainsirédigé : 
« Art. L. 454‑28. – Le produit dela taxe est affectée :
« – pour 50 % aucentre national du cinéma et de l’image animée ;
« – pour 50 % auxsociétés de l’audiovisuel public. »
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de doubler le taux de la « taxe surla publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenusaudiovisuels à la demande » (YouTube, TikTok…). Ilvise également à supprimer l’abattement de 66 % dontbénéficient les opérateurs permettant l’accès à des contenusaudiovisuels créés par des utilisateurs privés à des fins departage (YouTube, TikTok, etc.). 
En effet, le modèle économique de ces plateformes a évolué cesdernières années ; elles sont désormais des acteurssystémiques ayant une influence massive, et rien ne justifie plusle fait de leur accorder un abattement de 66 %, ce qui portaitle taux de la taxe à seulement 1,75 %. Les opérateurstraditionnels (chaînes de télévision publiques et privées) paientune taxe de 5,15 %. Or, il est nécessaire d’instaurer uneégalité entre les opérateurs traditionnels et les géants dunumérique.
Le rendement attendu de cette taxe modifiée s’élèvera à130 millions d’euros en 2026, soit bien plus que le montantprévisionnel de 43 millions d’euros.
Cet amendement propose donc d’affecter 50 % du rendement decette taxe à l’audiovisuel public et de maintenir le niveau definancement du CNC.