APRÈS ART. 12	N°I-3798	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3798
présenté par
M. Masséglia
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le 1 du IV del’article 220 terdecies du code général des impôtsest complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les dépenses deprototypage, définies comme étant les dépenses intervenues en amontdu développement du jeu vidéo et de la demande d’agrémentprovisoire auprès du Centre national du cinéma et de l’imageanimée. Ces dépenses doivent être de même nature que cellesmentionnées aux alinéas 1° à 5° et doivent avoir été réalisées dansles six mois précédant la date de réception par le président duCentre national du cinéma et de l’image animée d’une demanded’agrément provisoire. »
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Proposition issue du rapport d’information sur « le créditd’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo » porté par lacommission des finances dans le cadre du Printemps de l’évaluation2024.
Le crédit d’impôt jeu vidéo (CIJV) permet aux entreprises decréation de jeux vidéo de déduire de leur impôt une part desdépenses de production d’un jeu. C’est l’un des dispositifssoutenant la création et l’innovation sur notre territoire, dans uncontexte international très concurrentiel en la matière.
Réformé en 2017, le CIJV montre toute son efficacité vis-à-visde l’industrie française et internationale : développement desstudios et de l’emploi, émergence de studios de tailleintermédiaire, développement en France de grands projetsinternationaux et reconnaissance du savoir-faire français àl’international.
Cet amendement vise à permettre aux entreprises d’inclure dansl’assiette du CIJV les dépenses de prototypage des six moisprécédant la demande d’agrément provisoire. Ces coûts sontessentiels au développement du jeu et aident à présenter un dossiersolide, respectant les critères culturels du CNC. Cela donneraitaux studios plus de flexibilité et de temps pour déposer desprojets aboutis, représenterait également un véritable avantageconcurrentiel pour les studios français, les dépenses deprototypage n’étant pas systématiquement prises en compte dans lescrédits d’impôt accordés au secteur dans d’autres pays.