ART. 3	N°I-3801	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3801
présenté par
M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
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ARTICLE 3
I. – Substituer auxalinéas 106 et 107 l’alinéa suivant :
« 3° L’article 975est abrogé. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposé par le groupe UDR vise àsupprimer l’impôt sur la fortune immobilière.
Cet impôt, dont le rendement annuel avoisine 1,9 milliardd’euros pour environ 164 000 foyers fiscaux, constitue aujourd’huiune exception en Europe et un symbole de fiscalitépunitive.
En effet, l’IFI taxe les biens immobiliers non affectés à uneactivité professionnelle, qu’ils soient détenus directement ouindirectement, en France ou à l’étranger. En pratique, il s’agitd’un impôt sur le capital déjà constitué et déjà taxé (àl’acquisition, à la détention et à la transmission) qui aboutit àune double imposition du patrimoine immobilier.
Cette fiscalité, issue d’une logique idéologique plutôtqu’économique, pénalise la détention de patrimoine immobilier etdécourage l’investissement, alors même que la plupart des grandeséconomies européennes (Allemagne, Royaume-Uni, Italie, Suède,Danemark, Pays-Bas) ont supprimé tout impôt sur la fortune depuisplus d’une décennie pour stimuler l’attractivité etl’investissement national. La suppression de l’IFI permettraitd’enrayer l’exil fiscal des investisseurs et des cadres supérieurset de réorienter l’épargne domestique vers des usagesproductifs.
Au-delà de son faible rendement budgétaire, l’IFI présenteune grande inefficacité économique. En frappant un capital souventpeu liquide (immobilier détenu à titre personnel ou familial), ilconduit nombre de contribuables à désinvestir ou à vendre desbiens, fragilisant le marché immobilier et réduisant les recettesconnexes de TVA, de droits de mutation et d’impôt sur lerevenu.
Sa suppression libérera une part d’épargne contrainte (estimée àprès de 2 milliards d’euros par an) qui sera réinjectée dansl’économie réelle, notamment via la rénovation de logements, laconsommation, la création d’entreprises, l’investissement locatifou patrimonial… Ce regain d’activité engendrera à moyen terme deseffets de retour fiscaux positifs via la croissance du PIB, l’impôtsur les sociétés, la TVA et l’impôt sur le revenu.
Sur le plan social, l’IFI touche également des ménages qui nerelèvent pas des “grandes fortunes”, mais de la classe moyennesupérieure patrimoniale, souvent propriétaires de leur résidenceprincipale ou d’un bien locatif dont la valeur a artificiellementaugmenté sous l’effet du marché. En supprimant cet impôt, lelégislateur choisit de protéger ces foyers, de reconnaître lavaleur du travail et de l’épargne accumulée, et de restaurer unclimat de confiance fiscale.
La suppression de l’IFI représente donc un choix stratégiquede compétitivité et un effort budgétaire modeste pour l’État auregard des bénéfices attendus en termes d’investissement,d’attractivité et de dynamisme du patrimoine national.
Cet amendement s’inscrit dans un plan plus large de baisse de ladépense publique de 100 milliards d’euros que déposera le GroupeUDR dans le cadre de la deuxième partie du PLF.