ART. 3	N°I-3802	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3802
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 3
I. – Substituer auxalinéas 106 et 107 l’alinéa suivant :
« 3° L’article 975est abrogé. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli de l’ISF climatique vise à élargirl’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en yincluant notamment les placements financiers mais également, parexemple, des biens de luxe hyper consommateurs d’énergie, tels queles jets privés, qui échappent actuellement à l’IFI.
Alors que nos besoins de financement pour répondre aux urgencessociales et écologiques sont immenses, nous sommes prêts à fairedes compromis pour qu’un premier pas soit franchi. C’est pourquoinous reprenons ici, en l’élargissant, un amendement du Sénat, déjàadopté à plusieurs reprises depuis 2020, témoignant ainsi duconsensus autour de cette question.
A la différence des sénateurs :
- Nous maintenons l’imposition à l’IFI dès que la valeur nettetaxable du patrimoine soumis à l’IFI dépasse 1 300 000 euros.
- Nous conservons également le principe actuel selon lequeltoutes les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en Francesont imposables à l’IFI sur l’ensemble de leurs biens soumis àl’IFI, qu’ils soient situés en France ou à l’étranger.
- Nous intégrons dans l’assiette de l’IFI revisité les objetsd’art dont la valeur dépasse 250 000 euros.
- Nous limitons les possibilités de déductions des dettescontractées par le redevable pour déterminer la valeur netteimposable, en supprimant la déductibilité des dettes contractéespour des travaux d’amélioration, de construction oud’agrandissement, qui sont généralement plus coûteux que lessimples frais de réparation ou d’entretien.
- Nous élargissons l’assiette de l’IFI, comme le proposaientdéjà les sénateurs, en y intégrant les biens meubles et immeublesnon affectés à une activité commerciale ou industrielle. Maiscontrairement au Sénat, nous incluons également les biensimmobiliers loués : il n’est pas question d’être moins-disant quele dispositif actuel, ni de créer un privilège fiscal pour lesrentiers. 
Enfin, nous instaurons une obligation pour les ménagesmilliardaires assujettis à l’IFI de déclarer chaque année àl’administration fiscale une évaluation de l’empreinte carbonetotale de leur patrimoine afin d’inciter ces contribuables fortunésà réduire l’empreinte carbone de leurs biens. Le patrimoinefinancier de 63 milliardaires français a généré, en une seuleannée, au moins 152 millions de tonnes d’équivalent CO2, soitautant de gaz à effet de serre que 50 % de la population française.Pourtant, contrairement aux grandes entreprises qui sont tenues depublier des données extra financières, notamment sur leur impactenvironnemental et les stratégies adoptées pour le réduire,certains patrimoines privés, dont l’ampleur peut être comparable,voire supérieure à celles des grandes entreprises, échappent encoreà toute obligation de transparence.