APRÈS ART. 2	N°I-3804	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°I-3804
présenté par
Mme Coggia et Mme Yadan
à l’amendement n°I-1705 de Coquerel Éric
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APRÈS L’ARTICLE 2
Compléter la première phrase del’alinéa 2 par les mots :
« , et seulement quandcette fiscalité inférieure de plus de 40 % à celle de laFrance s’applique sur l’intégralité du territoire du pays enquestion et non pas sur une seule partie de ce territoire, etnotamment dans quelques régions ou entités territorialesspécifiques de cet État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans de nombreux pays, la fiscalité n’est pas uniforme surl’ensemble du territoire. Une personne de nationalité françaiserésidant dans un pays dans une partie duquel la fiscalité estinférieure de plus de 40% à la fiscalité française ne devrait pasêtre concernée par ce dispositif d’imposition universelle s’il vitdans une partie du même pays dans laquelle la fiscalité n’est pasinférieure de plus de 40% à la fiscalité française.
 
En d’autres termes, le critère choisi pour déterminer la qualité de« paradis fiscal » étant une fiscalité basse relative àla France, cette fiscalité basse doit s’appliquer de manièreuniforme sur l’ensemble du territoire du pays visé et non pas surcertaines zones précises.