APRÈS ART. 13	N°I-3814	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3814
présenté par
M. Mazaury, Mme Sanquer, M. Viry, Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Molac, M. Castiglione et M. Mathiasin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 421‑75 du code desimpositions sur les biens et services est ainsi modifié :
a) Àla première ligne du tableau du deuxièmealinéa, l’année : « 2026 » est remplacéepar l’année : « 2027 » ;
b) Àla première ligne du tableau du troisième alinéa, lesmots : « et 2025 » sont remplacés par lesmots : « , 2025 et 2026 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2025 prévoit d’abaisser le seuil dedéclenchement du malus poids à 1,5 tonne en 2026.
 
Les consommateurs comme les entreprises ont plus que jamais besoinde visibilité dans les dispositifs, à plus forte raison dans lecontexte actuel de transition énergétique et écologique qui imposedes investissements importants pour les acteurs de lafilière.
 
Les chefs d’entreprises évoluent toujours dans un climatd’incertitude et d’attentisme. Dans un tel contexte, uneaugmentation irréaliste de la fiscalité aurait un effet délétèresur l’activité des entreprises. La dynamique de reprise et desoutien aux entreprises est plus que jamais nécessaire, en donnantnotamment des perspectives aux consommateurs et aux entreprisespour stabiliser le marché.
 
Les entreprises de la filière automobile ont subi unehyperfiscalisation, sans commune mesure avec nos voisins européens,des blocages et « stop and go » dus aux incessants changementsréglementaires (durcissement du malus CO2 et du malus poids,réforme des avantages en nature, taxe sur le verdissement desflottes, suppression des exemptions pour les cartes grises, ...),sans concertation et évaluation préalable, condamnant les clients,particuliers comme professionnels, à l’attentisme.
 
Cette situation, n’offrant aucune projection, entraîne des pertesconsidérables pour tous les acteurs, les entreprises, dont lescommandes chutent, mais également l’Etat, qui subit une perte derecettes fiscales et de TVA significative. Les dernières refontesdu malus ont pour conséquence de toucher 66% des ventes devéhicules en 2025, 72% en 2026 et 77% en 2027, avec des recettesévaluées à plus de 700 millions en 2025 et plus d’un milliardd’euros en 2027.
 
Avec le passage du seuil de déclenchement du malus poids de 1,6tonne à 1,5 tonne tel que prévu par la loi de finances pour 2025,le malus poids ciblera désormais une clientèle familiale, de classemoyenne, qui choisit des modèles comme la Dacia Sandero, la Peugeot3008 ou la Dacia Duster.
 
Par ailleurs, l’intégration des véhicules électriques dans lespectre du malus poids est incohérent, tant sur le principe quepour son efficacité environnementale et son coût, pour lesprofessionnels comme pour les particuliers. L’entrée en vigueurd’une telle mesure, prévue au 1er janvier 2026 et malgré uneréfaction, pénaliserait encore le verdissement du parc ainsi que lasituation économique de la filière.
 
Aussi et, compte tenu des orientations prises au niveau européenainsi que des difficultés rencontrées par les entreprises pourverdir leur parc, il est contre-productif de pénaliser ledéveloppement des véhicules hybrides rechargeables, qui contribuentlargement au renouvellement des véhicules.
 
Cet amendement a donc pour objet de maintenir le seuil dedéclenchement du malus poids à 1,6 tonne durant deux annéessupplémentaires et d’en exclure tous les véhicules électriquesainsi que les hybrides rechargeables.