ART. 23	N°I-3817 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3817 (Rect)
présenté par
M. de Courson, M. Bataille, Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Mathiasin et Mme Sanquer
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les sachets de nicotine à usage oral au sens del’article L. 315‑3 » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrerstrictement la distribution des sachets de nicotine et à lesfiscaliser, en réservant leur commercialisation exclusive au réseaudes buralistes. L’idée générale est largement partagée sur lesbancs de l’Assemblée nationale comme du Sénat comme en attestentles nombreuses propositions de lois déposées en ce sens et pourplusieurs d’entre elles, transpartisanes.
Contrairement au snus, dont lavente est interdite dans l’Union européenne (sauf en Suède), lessachets de nicotine ne contiennent pas de tabac et sont consomméssans combustion. Jusqu’à une période très récente, ils n’étaientsoumis à aucun cadre juridique spécifique. Leur diffusioncroissante, notamment auprès des jeunes, ainsi que plusieurs casd’intoxication liés aux fortes teneurs en nicotine de certainsproduits (jusqu’à 50 mg par sachet), ont conduit le Gouvernement àadopter par décret une interdiction générale de leurcommercialisation, applicableau 1er avril 2026.
Si cette décision peut semblerrépondre à des préoccupations sanitaires légitimes, elle ne sauraitconstituer la seule réponse publique. En effet, le législateurconserve la possibilité, en vertu de la hiérarchie des normes, dedéfinir un cadre légal complet, venant primer sur les dispositionsréglementaires existantes. Il s’agit donc, par cet amendement,d’instaurer une règlementation équilibrée : prévenir lesrisques d’initiation et d’abus, tout en permettant à ces produitsde jouer un rôle dans la réduction du tabagisme, comme c’est le casdans plusieurs pays européens. La Suède, en particulier, a montréqu’une politique encadrée d’utilisation de produits oraux pouvaitcontribuer efficacement à la baisse de la consommation decigarettes.
Par ailleurs, une interdiction pureet simple présente le risque de nourrir un marché parallèle,comparable à ceux du tabac et des stupéfiants, privant à la foisl’État de recettes fiscales et les consommateurs de tout contrôlesanitaire sur les produits.
C’est pourquoi l’amendementpropose :
- de fiscaliser les sachets denicotine contenant jusqu’à 16,6 mg de nicotine, conformément auxrecommandations de l’Office Parlementaire d’Évaluation des ChoixScientifiques et Technologiques (OPECST) et aux avis de l’Institutallemand d’évaluation des risques (BfR). L’agence fédérale belgepour la Santé indique également qu’une teneur comprise entre 10 et20 mg, correspondant à la limite fixée par le droit européen pourles produits de vapotage, ne présente pas de risqued’intoxication ;
- d’interdire la commercialisationde tous les produits dépassant ce seuil ;
- d’interdire la vente de cesproduits aux mineurs (ainsi que celle des billes de nicotine) et deconfier leur distribution exclusivement au réseau légal desburalistes.
S’agissant de la fiscalité, il estproposé de fixer l’accise à 22 euros pour mille grammes dansun premier temps. Le montant de l’accise serait progressivementrelevé à 44 euros pour mille grammes en 2027, puis à66 euros pour mille grammes en 2028. Ce dispositif permettraitde rapporter près de 200 millions d’euros au budget de l’État dansles prochaines années.