ART. 23	N°I-3818 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3818 (Rect)
présenté par
M. Mendes
------------
ARTICLE 23
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les sachets de nicotine à usage oral au sens del’article L. 315‑3 » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrer strictement la distribution dessachets de nicotine et à les fiscaliser, en réservant leurcommercialisation exclusive au réseau des buralistes. L’idéegénérale est largement partagée sur les bancs de l’Assembléenationale comme du Sénat comme en attestent les nombreusespropositions de lois déposées en ce sens et pour plusieurs d’entreelles, transpartisanes.
Contrairement au snus, dont la vente est interdite dans l’Unioneuropéenne (sauf en Suède), les sachets de nicotine ne contiennentpas de tabac et sont consommés sans combustion. Jusqu’à une périodetrès récente, ils n’étaient soumis à aucun cadre juridiquespécifique. Leur diffusion croissante, notamment auprès des jeunes,ainsi que plusieurs cas d’intoxication liés aux fortes teneurs ennicotine de certains produits (jusqu’à 50 mg par sachet), ontconduit le Gouvernement à adopter par décret une interdictiongénérale de leur commercialisation, applicable au 1er avril2026.
Si cette décision peut sembler répondre à des préoccupationssanitaires légitimes, elle ne saurait constituer la seule réponsepublique. En effet, le législateur conserve la possibilité, envertu de la hiérarchie des normes, de définir un cadre légalcomplet, venant primer sur les dispositions réglementairesexistantes. Il s’agit donc, par cet amendement, d’instaurer unerèglementation équilibrée : prévenir les risques d’initiation etd’abus, tout en permettant à ces produits de jouer un rôle dans laréduction du tabagisme, comme c’est le cas dans plusieurs payseuropéens. La Suède, en particulier, a montré qu’une politiqueencadrée d’utilisation de produits oraux pouvait contribuerefficacement à la baisse de la consommation de cigarettes.
Par ailleurs, une interdiction pure et simple présente le risquede nourrir un marché parallèle, comparable à ceux du tabac et desstupéfiants, privant à la fois l’État de recettes fiscales et lesconsommateurs de tout contrôle sanitaire sur les produits.
C’est pourquoi l’amendement propose :
• de fiscaliser les sachets de nicotine contenant jusqu’à 16,6mg de nicotine, conformément aux recommandations de l’OfficeParlementaire d’Évaluation des Choix Scientifiques etTechnologiques (OPECST) et aux avis de l’Institut allemandd’évaluation des risques (BfR). L’agence fédérale belge pour laSanté indique également qu’une teneur comprise entre 10 et 20 mg,correspondant à la limite fixée par le droit européen pour lesproduits de vapotage, ne présente pas de risque d’intoxication;
• d’interdire la commercialisation de tous les produits dépassantce seuil ;
• d’interdire la vente de ces produits aux mineurs (ainsi que celledes billes de nicotine) et de confier leur distributionexclusivement au réseau légal des buralistes.
S’agissant de la fiscalité, il est proposé de fixer l’accise à 22euros pour mille grammes dans un premier temps. Le montant del’accise serait progressivement relevé à 44 euros pour millegrammes en 2027, puis à 66 euros pour mille grammes en 2028. Cedispositif permettrait de rapporter près de 200 millions d’euros aubudget de l’État dans les prochaines années.