APRÈS ART. 23	N°I-3820 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-3820 (Rect)
présenté par
Mme Lise Magnier, M. Albertini et M. Berrios
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article L. 314‑15‑2 du code des impositions sur lesbiens et services, il est inséré un article L. 314‑15‑3est ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑15‑3. – La catégoriefiscale des sachets de nicotine les produits comprend les produitsqui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ils ne sont pas à usagemédical, et ne sont pas susceptibles d’être fumés par ce dernier ausens de l’article L. 314‑4 ;
« 2° Ils sont présentésen sachets‑portions ou en sachets poreux conditionnés pour la venteau détail, constitués en totalité ou partiellement de nicotine etne contenant pas de tabac
« 3° Leur teneur ennicotine n’excède pas les 16,6 mg par sachet »
II. – À la fin dudeuxième alinéa de l’article L. 3512‑1 du code de lasanté publique, les mots : « et le tabac à usageoral » sont remplacés par les mots : « , letabac à usage oral et les sachets de nicotine à usageoral ».
EXPOSÉ SOMMAIRE

 
Alors même que les politiques fiscales ont jusqu’alors échoué àréduire efficacement la prévalence tabagique en France, les sachetsde nicotine sans tabac, consommés par 1,4 million de citoyens enEurope, représentent une alternative crédible à la cigarettetraditionnelle. L’exemple suédois est éclairant : grâce à l’usageencadré des alternatives à la cigarette, ce pays affiche un taux deprévalence tabagique de 5,6%, soit le plus bas de l’Unioneuropéenne.
 
Or, le 5 septembre 2025, le Gouvernement français a publié undécret qui entrera en vigueur le 1er avril 2026 interdisant laproduction, la fabrication, le transport, l’importation,l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition etl’emploi de ces produits. Une décision prise, alors même que leConseil d’État avait émis le 28 janvier 2025 un avis défavorable,que le Parlement n’a pas été sollicité et que plusieurs payseuropéens (Roumanie, Grèce, Slovaquie, Suède, Tchéquie et Italie)ont exprimé leurs réserves, soulignant à la fois un manque de reculscientifique et le risque d’interférer avec la révision en cours dela directive européenne sur les produits du tabac.
 
Plutôt que de contribuer à la réduction de la consommation detabac, une interdiction des sachets de nicotine pourrait produirel’effet inverse en favorisant le développement d’un marchéparallèle incontrôlé. Or, le marché régulé permet, lui, unencadrement strict : respect de l’âge légal du consommateur,transparence sur la composition chimique du produit, contrôles dequalité. Préserver un cadre légal constitue donc un levier plusefficace et cohérent avec l’objectif de santé publique de réductionde la prévalence tabagique.
 
L’interdiction de la cigarette électronique jetable, entrée envigueur le 24 février 2024, en est l’illustration : si ce produitdemeure accessible dans de nombreux points de vente, c’estdésormais uniquement par des circuits illicites, n’étant soumis àaucun contrôle, exposant les consommateurs à des risques sanitairesaccrus.
 
L’amendement propose de créer un cadre réglementaire dédié auxsachets de nicotine afin de : 
 
-       créer une catégoriefiscale dédiée aux sachets de nicotine, afin de s’assurer que leproduit est taxé de manière appropriée. Une accise pour millegrammes de 22€ en 2026, 44€ en 2027 et 66€ en 2028, permettrait derapporter plusieurs centaines de millions d’euros à l’Etat.
 
-       mettre en place un plafondde nicotine pour garantir la sécurité des produits, comme c’estd’ores et déjà le cas pour les produits de vapotage.
 
-       permettre aux adultes debénéficier du choix de consommer, d’empêcher les enfants d’accéderà ces produits à base de nicotine, d’assurer la qualité et laconformité des produits disponibles sur le marché.
 
-       créer un monopole de venteaux buralistes.