APRÈS ART. 3	N°I-3830	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-3830
présenté par
Mme Brulebois
à l’amendement n°I-3616 de Kasbarian Guillaume
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APRÈS L’ARTICLE 3
I. – Compléterl’alinéa 5 par les mots : 
« ou aux dépenses et travauxde rénovation énergétique de sa résidence principale éligibles à laprime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 dans sesconditions d’applicationau 31 décembre 2025 ».
II. – La perte derecettes résultant, pour l’État, du I, est compensée par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objet de rétablir l’éligibilité destravaux de rénovation énergétique du logement principal audispositif d’exonération de droits de donation prévu par la loi definances pour 2025.
Dans un contexte marqué par le ralentissement des chantiers derénovation énergétique, cette mesure vise à encouragerl’investissement des ménages dans la performance énergétique deleur résidence principale et à soutenir la relance de la transitionénergétique du parc de logements.
Cette mesure d’exonération des donations en faveur de travaux derénovation énergétique venait tout juste d’être précisée parl’administration fiscale au mois de septembre dernier et commençaità être médiatisée pour inciter l’engagement des Français. Unesuppression de cette mesure serait donc incompréhensible etcréerait une instabilité fiscale dommageable pour ledispositif.