ART. 4	N°I-3838	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3838
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 4
I.  – A l’alinéa 5, substituer au taux :
« 10,3 % » ,
le taux :
« 5 % ».
II. – En conséquence, à alinéa 8, substituer autaux :
« 20,6 % » ,
le taux :
« 35,3 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La reconduction de la contribution exceptionnelle sur lebénéfice des grandes entreprises est justifiée par la nécessité defaire participer les plus grandes entreprises au redressement descomptes publics.
Le présent amendement propose de concentrer cet effort sur lesplus grandes entreprises de notre pays et d’alléger la chargereposant sur les entreprises de taille intermédiairesfrançaises.
Cet effort supplémentaire vise également à compenser le coûtinduit par les précédents votes, notamment sur barème de l’impôtsur le revenu.