ART. 4	N°I-3840	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°I-3840
présenté par
M. Philippe Brun
à l’amendement n°I-3838 du Gouvernement
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ARTICLE 4
Au dernier alinéa de l’amendement, substituer au taux :
« 35,3 % »
le taux :
« 41% »
EXPOSÉ SOMMAIRE
cet amendement se justifie par son texte même