ART. 4	N°I-3844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°I-3844
présenté par
M. Verny
à l’amendement n°I-3838 du Gouvernement
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ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.