ART. 13	N°I-386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-386
présenté par
M. Breton et M. Le Fur
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ARTICLE 13
I. – Supprimer lesalinéas 1 à 3.
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir le calendrier initial dudispositif de déduction exceptionnelle prévu au code généraldes impôts, en conservant son échéance au 31 décembre 2030. Cedispositif, dit de « suramortissement », constitue un levier fiscalessentiel pour accompagner la transition énergétique dans lesecteur du transport routier. Il permet notamment de soutenirl’acquisition de véhicules à motorisation alternative, tels queceux fonctionnant au B100 ou au bioGNV, deux technologiesimmédiatement disponibles, opérationnelles et adaptées aux usagesactuels.