APRÈS ART. 12	N°I-3865	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°I-3865
présenté par
Mme Coggia
à l’amendement n°I-2376 de Le Fur Corentin
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APRÈS L’ARTICLE 12
I. – À la fin del’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 milliards »
le montant :
« 10 milliards ».
II. – Compléter cetamendement par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pourl’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du codegénéral des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Il s’agit de protéger les entreprises européennestechnologiques contre un effet de bord de cette augmentationd’impôt sensée viser les géants mondiaux de ce secteur surnommésles GAFAM.
 
En effet le relèvement du seuil mondial à 2 Milliards d’euros prévupar cet amendement ne protège pas les entreprises européennes detaille moyenne du secteur dont les revenus s’établissent déjàau-delà de ce seuil. Ces entreprises, plus fragiles que les GAFAM,peuvent difficilement absorber une taxe à 5%, 6% ou 15% sur leurCA.
 
Contrairement à son intitulé, la « taxe GAFAM » ne viserait eneffet pas seulement les géants américains, mais aussi desentreprises françaises ou européennes comme Critéo, Amadeus,Zalando, Deliveroo, Bolt, Flix, Just Eat, Takeaway ou Adevinta dontles revenus dépassent le seuil de 2 Milliards d’euros, alorsqu’elles sont déjà soumises à l’impôt sur les sociétés en Europe.Une hausse de ce taux d’imposition sur les GAFAM affaiblirait leschampions européens technologiques et de la publicité numérique, àl’instar de Critéo, qui réalise près de 2 Milliards d’euros dechiffre d’affaires mondial pour une marge opérationnelle inférieureà 10 %.
 
Les groupes américains, disposant de marges et d’unediversification internationale plus solides (Google, Meta, Amazon,Apple), absorberaient mieux la charge, accentuant la distorsionconcurrentielle au détriment de l’écosystème européen.
 
C’est pourquoi nous proposons de relever le seuil d’application dunouveau taux de 2 Milliards à 10 Milliards d’euros afin d’enexclure ces champions européens de la technologie.