ART. 14	N°I-3868	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°I-3868
présenté par
M. Bernhardt, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
à l’amendement n°I-1920 (Rect) de Ott Hubert
------------
ARTICLE 14
I. – Aprèsl’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le transport demarchandises et d’équipements dont le lieu de chargement et le lieude déchargement sont situés dans un rayon maximal de 150 kilomètresl’un de l’autre. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, parla création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à exonérer de la taxe sur lesvéhicules de transport de marchandises l’ensemble des transports deproximité effectués dans un rayon de 150 kilomètres, dans unelogique de circuits courts et de préservation de l’économielocale.
 
En Alsace, la mise en place de la taxe poids lourds répond à unedemande forte et légitime des habitants de la région : réduire letrafic de poids lourds qui encombre leurs autoroutes et leursroutes. Ce trafic est majoritairement constitué de véhiculesétrangers en transit à travers l’Alsace, qui utilisentintensivement les infrastructures régionales sans y contribuerfiscalement, tout en générant des nuisances importantes (pollution,bruit, congestion, dégradation des routes). L’objectif de l’écotaxealsacienne est donc de réduire ce transit devenu trop important,tout en préservant l’économie de la région. Il serait doncparadoxal et contre-productif de pénaliser les entreprises localesqui font vivre le territoire au même titre que les camions detransit qui ne font que le traverser.
 
Ce constat peut également être fait à l’échelle nationale, dansla mesure où le cadre juridique de la taxe sur l’utilisation parles poids lourds est de portée nationale. Toute région volontairepeut ainsi décider de l’instituer sur son territoire. Siaujourd’hui seules la Collectivité européenne d’Alsace et la RégionGrand Est l’envisagent, d’autres collectivités confrontées auxmêmes problématiques de transit pourraient suivre (régionsfrontalières, axes autoroutiers saturés, corridors de freteuropéens).
En exonérant les transports dont le trajet est inférieur à 150kilomètres, le présent sous-amendement établit une distinctionobjective et mesurable entre le trafic local, qui correspond àl’activité économique normale du territoire (approvisionnement desentreprises, livraisons aux commerces, transport de productionlocale), et le trafic de transit longue distance, qui constituel’essentiel des nuisances que les collectivités territorialessouhaitent réguler.
 
Cette distinction par la distance répond à un triple objectifenvironnemental, économique et social :
 
- Objectif environnemental : favoriser les circuits courts etlimiter les émissions de CO₂ liées au transport longue distance
 
- Objectif économique : préserver la compétitivité desentreprises locales et le dynamisme économique des territoires faceà une taxe qui vise avant tout le transit international. Soutenirla réindustrialisation et les filières locales.
 
- Objectif social : maintenir l’emploi local dans les secteursqui dépendent du transport routier de proximité (BTP, industrie,agriculture, artisanat, commerce).
 
En permettant aux entreprises locales de continuer à fonctionnernormalement tout en taxant le transit longue distance, cesous-amendement réconcilie les deux objectifs légitimes desterritoires concernés : moins de poids lourds sur leurs routes,mais une économie locale dynamique et compétitive.