APRÈS ART. 29	N°I-387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-387
présenté par
M. Breton, M. Le Fur et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 240est ainsi modifié :
a) Le premier alinéaest complété par les mots : « dans un délai de trentejours à la suite d’une demande de l’administrationfiscale » ;
b) Les troisième,avant-dernier et dernier alinéas sont supprimés.
2° Le I de l’article 1736est ainsi modifié :
a) À la première phrase dupremier alinéa, les mots : « à l’article 240et » sont supprimés ;
b) Le second alinéa estainsi rédigé : 
« L’amende prévue à l’alinéaprécédent est également applicable aux personnes ne respectant pasl’obligation prévue à l’article 240. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la déclaration DAS 2 entant que déclaration annuelle obligatoire. Cette déclarationprévoit que, lorsque des honoraires ou des commissions sont verséesà des personnes extérieures à l’entreprise, il faut déclarer cessommes à l’administration fiscale. Elle est obligatoire lorsqueleur montant excède 2400 € par an pour un mêmebénéficiaire.
Or, l’établissement de la déclaration DAS 2 représente, pour lesentreprises, une obligation déclarative complexe et chronophage. Eneffet, cette déclaration ne peut pas être directement produite àpartir des écritures comptables :
– D’une part, doivent être déclarées les sommeseffectivement payées au cours de l’année civile, et non lesdépenses engagées, ce qui oblige à retraiter manuellement lesdonnées comptables.
– D’autre part, le seuil de déclaration doit être appréciésur la base des montants toutes taxes comprises (TTC), alors mêmeque la comptabilité est tenue en hors taxes (HT). Cela impose, pourchaque déclaration, une intervention manuelle supplémentaire,génératrice d’erreurs potentielles et de surchargesadministratives.
En pratique, la déclaration DAS 2 n’est d’ailleurs pas utiliséesystématiquement par l’administration fiscale : lorsqu’uneomission survient, le contribuable a la possibilité de corriger sonerreur, y compris au cours d’un contrôle. En réalité, c’est souventdans le cadre de ces contrôles que l’administration demande laproduction du formulaire.
Par ailleurs, dans le cadre d’un contrôle fiscal,l’administration dispose déjà d’un accès complet au fichier desécritures comptables (FEC), qui lui permet de connaître précisémentl’ensemble des honoraires, commissions et autres rémunérationsversées au cours de l’année. L’utilité de la DAS 2 commedéclaration systématique est donc aujourd’hui largementréduite.
La présente proposition vise donc à simplifier les obligationsdéclaratives des entreprises en supprimant la DAS 2 en tant quedéclaration annuelle obligatoire. Elle serait remplacée par unedéclaration « à la demande », que l’administrationpourrait exiger de l’entreprise dans un délai de 30 jours.
Cet amendement permet donc :
– D’alléger la charge administrative et de réduire lesrisques d’erreur pour les entreprises et leurs experts-comptables,en supprimant une obligation déclarative à la fois redondante ettechniquement complexe.
– De garantir à l’administration fiscale le maintien del’ensemble de ses moyens de contrôle nécessaires, puisqu’ellecontinuerait à pouvoir accéder au FEC dans le cadre d’un contrôleet, le cas échéant, à demander communication des informationscontenues dans la DAS 2.
Cette proposition ne retire aucune garantie à l’administration,mais elle constitue un réel progrès de simplification pour lesentreprises.
Cet amendement est proposé par le Conseil national de l’ordredes experts-comptables.