APRÈS ART. 29	N°I-388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-388
présenté par
M. Breton, M. Le Fur et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Au premier alinéade l’article 54 quater du code général desimpôts, les mots : « à l’appui de la déclaration de leursrésultats de chaque exercice » sont remplacés par lesmots : « dans un délai de trente jours à la suite d’unedemande de l’administration fiscale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le relevé des frais généraux. Leformulaire n°2067 a pour objet de déclarer les frais généraux desentreprises soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie BICou à l’impôt sur les sociétés. Or, cela constitue une obligationdéclarative supplémentaire pour les entreprises, alors même que lesinformations qu’il contient sont déjà communiquées àl’administration fiscale par d’autres voies.
Cet amendement est proposé par le Conseil national de l’ordredes experts-comptables.