APRÈS ART. 12	N°I-3882	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°I-3882
présenté par
M. Bruneau et M. Bataille
à l’amendement n°I-3763 (Rect) du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 12
I – À l’alinéa 3,substituer au taux :
« 2 % » 
le taux :
« 3 % ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 17, substituer au taux :
« 2 % » 
le taux :
« 3 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans leur rapport, les Sénateurs Daubresse et Caussonrecommandaient un taux d’amortissement de 5% pour les logementsneufs et 4% pour les logements anciens.
Ce sous-amendement vise à rapprocher la proposition dugouvernement de celle des rapporteurs qui est davantage susceptiblede garantir à chaque propriétaire une rentabilité minimale del’investissement locatif.