APRÈS ART. 12	N°I-3883	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
SOUS-AMENDEMENT N°I-3883
présenté par
M. Bruneau et M. Bataille
à l’amendement n°I-3763 (Rect) du Gouvernement
------------
APRÈS L’ARTICLE 12
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.