APRÈS ART. 12	N°I-3885	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°I-3885
présenté par
M. Bruneau et M. Bataille
à l’amendement n°I-3763 (Rect) du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 12
I. – A la première phrasede l’alinéa 3, substituer au taux :« 2 % » 
le taux : 
« 3 % ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 11, substituer au montant : 
« 5 000 € »
le montant : 
« 8 000 € ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 17, substituer au taux :« 2 % » 
le taux : 
« 3 % ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 18, substituer au montant : 
« 5 000 € »
le montant : 
« 8 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement rapproche le taux d’amortissement proposé parle Gouvernement des recommandations du rapport des SénateursDaubresse et Causson, qui fixaient le taux d’amortissement idéal à5% pour les logements neufs et 4% pour les logementsanciens. 
Il propose également d’augmenter le plafond d’amortissement à 8000€ par foyer fiscal. 
Ces deux modifications vise à garantir une rentabilité minimalede l’investissement immobilier.