APRÈS ART. 3	N°I-3896	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°I-3896
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°I-3480 de Mercier Estelle
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APRÈS L’ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 4,substituer au montant :
« 10 millions »
le montant :
« 100millions ». 
II. – En conséquence, àl’alinéa 5, substituer au montant :
« 10 millions »
le montant :
« 100millions ». 
III. – En conséquence, àl’alinéa 36, substituer à la première occurrence dutaux :
« 51 % » 
le taux :
« 80 % ».
IV. – Enconséquence, au même alinéa 36, substituer à la secondeoccurrence du taux :
« 51 % » 
le taux :
« 80 % ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement LFI relève le seuil de détention pourconsidérer qu’il s’agit de patrimoine professionnel “familial” à80%, tout en relevant le seuil d’application de 10 millions à 100millions.
De cette manière, les multimilliardaires ne seraient pas exonérésde cette contribution.