APRÈS ART. 3	N°I-39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-39
présenté par
Mme Roy et Mme Marais-Beuil
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 775 bis du code généraldes impôts est complété par les mots : « ainsi quela somme forfaitaire valant réparation prévue à l’article 3 dela loi n° 2022‑229 du 23 février 2022 portantreconnaissance de la Nation envers les harkis et les autrespersonnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil dedroit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leursfamilles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et devie dans certaines structures sur le territoirefrançais ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but d’aligner le régime de la sommeforfaitaire valant réparation prévue à l’article 3 de la loi n°2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nationenvers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérieanciennement de statut civil de droit local et réparation despréjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait del’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certainesstructures sur le territoire français sur celui des rentes etindemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommagescorporels liés à un accident ou à une maladie. 
En effet, l’article 775bis du code général des impôts prévoitque les rentes et indemnités versées ou dues au défunt enréparation de dommages corporels liés à un accident ou à unemaladie, dont les pensions au titre du code des pensions militairesd’invalidité, sont déductibles de l’actif de succession. 
Or, la somme forfaitaire valant réparation prévue à l’article 3de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 n’est pas déductible del’actif successoral et à l’occasion du décès d’un parent ou d’unproche, les héritiers sont dans l’obligation de rembourser dessommes parfois élevées. La Nation a exprimé sa reconnaissanceenvers les harkis, les moghaznis et les personnels des diversesformations supplétives et assimilés de statut civil de droit localqui ont servi la France en Algérie et qu’elle a abandonnés. Elle areconnu sa responsabilité du fait de l’indignité des conditionsd’accueil et de vie sur son territoire des personnes rapatriéesd’Algérie anciennement de statut civil de droit local et desmembres de leurs familles, des privations et des atteintes auxlibertés individuelles qui ont été source d’exclusion, desouffrances et de traumatismes durables.
En conséquence, il apparaît incohérent que les légataires desharkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétiveset assimilés de statut civil de droit local qui ont servi la Franceen Algérie ne bénéficient pas de la même déduction fiscale que lesautres légataires des anciens combattants.