Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 12	N°I-3903	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3903
présenté par
M. Juvin, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Rimane et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article L. 113‑12‑2 du code des assurances, il estinséré un article L. 113‑12‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 113‑12‑3. – Il estinstitué une contribution annuelle des entreprises d’assurance,assise sur le montant des primes ou cotisations perçues au titredes assurances de biens et de responsabilité souscrites en France,à un taux fixé par décret et ne pouvant excéder 0,2 %, qui negarantissent pas une offre assurantielle minimale dans lescollectivités régies par l’article 73 de laConstitution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise d’assurabilité qui frappe les dits outre-mer met enpéril la continuité économique et sociale de ces territoires. Lescompagnies d’assurance, invoquant un risque climatique et socialjugé « non soutenable” » multiplient les hausses de primes, lesrefus de couverture et les résiliations unilatérales de contrats.Ce retrait s’opère alors que le secteur de l’assurance réalise desbénéfices non négligeables.
Le présent amendement vise à restaurer une justice assurantielleet territoriale en introduisant une contribution des entreprisesd’assurances qui ne maintiennent pas une offre minimale dansl’ensemble des territoires de la République.