APRÈS ART. 3	N°I-3909	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°I-3909
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
à l’amendement n°I-3379 de Mattei Jean-Paul
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APRÈS L’ARTICLE 3
I. – Aprèsl’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le 1° estcomplété par les mots : « à l’exclusion dela résidence principale ou unique, cette dernièrecorrespondant à un bien détenu par les assujettis mais nonnécessairement occupé par eux ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement se justifie parson texte-même.